En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.maisondelacompliance.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site

Maison de la Compliance,
17 avenue Niel – 75017 Paris
Tel. : 01 78 95 60 80
Courriel : contact@maisondelacompliance.fr
Maison de la Compliance SAS au capital de 13 030 € TVA Intracommunautaire FR24915 050 280
Société par actions simplifiée (SAS)
SIRET : 915 050 280 00022 RCS PARIS
Directeur de la publication : Daniel Renassia
Responsable de la rédaction : Emmanuel Cohen
Délégué de la protection des données : Daniel Renassia
Hébergeur du site : Gandi.net – 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) France – 01 70 37 76 61

Maison de la Compliance – Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 756 568 475 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Organisme de formation datadocké.

Création

Agence DFS-Studio

Crédits photos :

iStock

Objectif et qualité des contenus

Le site www.maisondelacompliance.fr est un site à but exclusivement informatif ayant pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Maison de
la Compliance.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Informations relatives aux données personnelles

Les utilisateurs peuvent visiter librement ce site Web et consulter des informations sur l’organisation et les services proposés par la société Maison de la Compliance sans devoir fournir pour ce faire des données personnelles.

Les seules données personnelles susceptibles d’être collectées sur le site sont des adresses de courrier électronique, prénom et nom de l’Utilisateur, numéro de téléphone et les informations fournies au sein des messages, CV et lettres de motivation. Ces données sont recueillies aux seules fins d’identification de l’interlocuteur et d’entrée en communication par les moyens renseignés. Elles sont recueillies à la suite de :

  • Données saisies et envoyées via les formulaires de contact et de candidature spontanée
  • Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics
  • Abonnement à la Newsletter et commentaires laissés sur nos publications

 

Maison de la Compliance s’engage à réserver ces données à ce seul usage et garantit la confidentialité de ces données.

De manière générale, Maison de la Compliance considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers, en dehors des sociétés qui lui sont affiliées et auprès des partenaires des événements qu’elle organise, dans des conditions autres que celles spécifiées ci-dessous ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.

Maison de la Compliance peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs mais uniquement si ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne seront pas autorisés à communiquer ces informations à d’autres tiers, excepté dans l’hypothèse où :

La communication par ces tiers de ces informations à leurs fournisseurs ou sous-contractants est nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie ou ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité publique compétente

La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable, et être réalisée en conformité avec les exigences prévues par la Réglementation en vigueur.

Ces données sont enregistrées dans un environnement sécurisé inaccessible au public. Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour l’utilisation de ces informations à des fins autres que celles mentionnées ci- dessus, celui-ci conserve le droit de s’opposer à tout moment, sur demande auprès de Maison de la Compliance et gratuitement, à une telle utilisation.

En utilisant le site et en fournissant les informations précitées, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et à l’utilisation de données conformément à la présente politique de traitement des données personnelles et aux obligations légales relatives à cette thématique. Le site ne vise pas comme public les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité (« Mineurs »), mais n’est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux Mineurs. Si Maison de la Compliance est informée qu’elle a collecté les données à caractère personnel d’un mineur, Maison de la Compliance prendra des mesures pour supprimer ces informations dès que possible.

La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics utilisé sur le site a pour but de : analyser le comportement des internautes sur le site et les landing pages afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance sur la base du consentement de l’internaute. En parcourant le site, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du site.

Statistiques et mesures d’audience

Ce site internet utilise Google Analytics pour collecter des données statistiques telles que pages visitées, localisation de l’internaute, heure de visite, etc. Nous n’avons accès qu’aux données habituellement mises à disposition par Google Analytics sur son interface. Elles sont totalement anonymes : il nous est impossible d’identifier les personnes à partir des rapports à notre disposition.

Droits d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité

Le Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») maintient les principes de protection des données personnelles jusqu’à présent définis par la loi Informatique et Libertés de 1978, tels que le fait pour les Utilisateurs de disposer d’un droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent, tout en renforçant les droits des personnes et en reconnaissant les nouvelles capacités de traitement de la donnée. Art. 18 du RGPD : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il estime que le traitement est illicite Art. 20 du RGPD : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiqué à Maison de la Compliance et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement Art. 21 du RGPD : L’Utilisateur dispose du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection Droit d’être informé des finalités du traitement (cf. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement (Art. 13 du RGPD) Pour exercer ses droits, l’Utilisateur est convié à contacter la Société selon les modalités définies au sein de la page « contact » du présent site. En conformité avec la législation protégeant les informations personnelles, le droit d’accès aux données personnelles est un droit personnel qui peut seulement être exercée par la personne concernée pour sa propre information. L’utilisateur reconnaît être autorisé à produire les informations personnelles concernées.

Protection des données

Maison de la Compliance a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

  • Les accès ou modifications non autorisés à ces données
  • L’usage inadéquat ou la divulgation de ces données
  • La destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données

 

A cet égard, les employés de Maison de la Compliance qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Maison de la Compliance ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées, sauf dans l’hypothèse où Maison de la Compliance a été informée de cette faille

Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sein de Maison de la Compliance est Emmanuel Cohen.

Réclamations relatives au traitement des données personnelles

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL conformément à l’article 77 du RGPD s’il considère que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme à la loi sur la protection des données.

Durée de conservation des données personnelles

Ces données ne sont pas conservées par Maison de la Compliance plus longtemps que ne l’exige la fourniture du service concerné, ce qui peut inclure les éventuels délais nécessaires pour pouvoir répondre à toute question ou réclamation d’un client qui lui serait adressé postérieurement à la fin de la relation commerciale de l’Utilisateur avec Maison de la Compliance.

Cookies

Le site de Maison de la Compliance contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers www.maisondelacompliance.fr. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Modification

Maison de la Compliance se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les dispositions de sa politique de traitement des données personnelles selon les besoins et sans notification. Toute modification sera signifiée sur le site internet de Maison de la Compliance.

Respect de la propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site est la propriété de Maison de la Compliance. Le contenu de ce site est protégé par les lois en vigueur dans le domaine du Droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Il est soumis à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toutes les photographies, textes, articles, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, marque ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Maison de la Compliance, sont strictement interdites. Le fait pour Maison de la Compliance de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la loi. Les Utilisateurs sont à cet égard informés que les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.

Divers

Les informations contenues sur le site ne sauraient en aucun cas être considérées comme une recommandation pour un service d’investissement, et ne peuvent être assimilées à une quelconque activité de démarchage