Flash réglementaire n°5
![](https://maisondelacompliance.fr/wp-content/uploads/2022/08/Le-Flash-reglementaire-N°2-18.07.22-au-31.07.22-Copie.png)
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Veille réglementaire couvrant la période du 16 SEPTEMBRE au 30 SEPTEMBRE 2022
Ce flash est établi à partir d’un suivi des principaux sites réglementaires. Il a pour objectif de présenter les actualités légales et réglementaires françaises, européennes et internationales, ainsi qu’une sélection des principales informations publiques communiquées par les associations professionnelles.