Flash réglementaire n°31
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Veille réglementaire couvrant la période du 01 novembre au 15 novembre 2023
Ce flash est établi à partir d’un suivi des principaux sites réglementaires. Il a pour objectif de présenter les actualités légales et réglementaires françaises, européennes et internationales, ainsi qu’une sélection des principales informations publiques communiquées par les associations professionnelles.